Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

 

 JARDIN EN SCENE

Société Jardin en Scène, SARL au capital de 5000 euros
Siège social : 165 rue des Artisans, ZA la Treille, 69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS  

N° de téléphone 04 74 03 3000
Adresse du courrier électronique contact@jardin-en-scene.fr
RCS de Villefranche-Tarare n° 810 339 390

N° individuel d'identification fiscal FR 11 810339390

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.jardin-en-scene.fr 

Date de dernière mise à jour 20/10/2015

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société « Jardin en Scène », domiciliée 165 Rue des Artisans, ZA La Treille, 69430 Quincié-en-Beaujolais :

-       D’équipements, de mobilier, d’accessoires, d’objets, de matériaux et de produits de décoration pour l’extérieur et l’intérieur, aux particuliers et professionnels

-       De prestation de services et conseil pour tous projets d’agencements et d’aménagements extérieurs

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente :

-       « Nous » correspond à  la société JARDIN EN SCENE.

-       « Vous » correspond au consommateur ou au client.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment si ce n’est que la version en vigueur au moment où vous nous commandez un produit régira le sort dudit produit.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Pour les professionnels, les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors Taxes (TVA en sus, au taux en vigueur), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Jardin en Scène. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Jardin en Scène se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Jardin en Scène jusqu'au paiement complet de la somme facturée.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  •   Sur Internet : www.jardin-en-scene.fr
  •   Par téléphone au 04-74-03-3000 (Coût d’un appel local) Les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 9h00-12h00, 13h30-17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00
  •   Par Mail : contact@jardin-en-scene.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le fait de commander implique la lecture préalable et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La société Jardin en Scène se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.jardin-en-scene.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé : CYBERPLUS PAIMENT.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

 

Article 6 - Rétractation

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court  à compter de la réception de vos produits par  vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Votre décision de rétractation devra être communiquée à la société Jardin en Scène par courrier électronique envoyé à l’adresse e.mail contact@jardin-en-scene.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous suffira d’identifier votre commande et d’indiquer que vous vous rétractez de ladite commande ou d’utiliser toute autre formulation aboutissant à demander l’annulation de votre achat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (ANNEXE à l'article R. 121-2 du code de la consommation, institué par Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : SARL Jardin En Scène, domiciliée à l'adresse suivante : 165 rue des artisans, ZA la treille, 69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS (Email :contact@jardin-en-scene.fr)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

RETOUR DES MARCHANDISES

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Le retour des marchandises doit être effectué à l’adresse de notre société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Jardin en scène procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sous réserve qu’elle ait reçu en retour la marchandise.

Toutefois, le remboursement des frais de livraison inclus dans le « remboursement des sommes versées » ne correspondra qu’au coût du mode de livraison standard que nous proposons.

Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •   La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •   La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  •   La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.jardin-en-scene.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société Jardin en Scène ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Vous vous engagez à signer la lettre de voiture ou le bon de livraison  présenté par le transporteur ou messager.

Vous devez  impérativement ouvrir le colis en présence du transporteur, vérifier son adéquation avec votre commande et  en cas d’avaries et /ou manquants prendre des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison, en garder copie et nous la retransmettre immédiatement. Les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne permettent pas de présumer le transporteur responsable des dommages.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévu à l’article  L211-4 du Code de consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans un délai de 30 jours après livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Jardin en Scène ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Jardin en Scène ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Jardin en Scène ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.jardin-en-scene.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jardin en Scène. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Jardin en Scène.

 

Article 13 - Données personnelles

La société Jardin en Scène se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société Jardin en Scène archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Jardin en Scène seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.